Art. 47 PPF
Frais
1 L’entraide judiciaire est gratuite.
2 La Confédération rembourse aux cantons les frais engendrés par le soutien accordé en vertu de l’art. 45.
3 Les frais encourus sont annoncés au canton requérant ou à la Confédération afin qu’ils puissent être mis à la charge des parties condamnées au paiement des frais.
4 Le canton requérant ou la Confédération verse aux ayants droit les indemnités dues au titre des mesures d’entraide judiciaire.
Les arrêts de référence 2
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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13 citations
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2Maintien de la détention préventive2 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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2 citations03/08/2006 · 2 citations de
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2 citations03/02/2005 · 2 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.