Art. 62 PPF
Tâches générales
1 La direction de la procédure ordonne les mesures nécessaires au bon déroulement et à la légalité de la procédure.
2 Dans le cadre d’une procédure devant un tribunal collégial, la direction de la procédure exerce toutes les attributions qui ne sont pas réservées au tribunal lui-même.
Les arrêts de référence 1
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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10 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.