Art. 98 PPF
Rectification de données
1 Les autorités pénales compétentes rectifient sans retard les données personnelles inexactes.
2 Elles informent immédiatement de la rectification de ces données l’autorité qui les leur a transmises ou les a mises à leur disposition ou à laquelle elles ont été communiquées.
Non publiés, mais incontournables 3
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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1 citations16/09/2008 · 1 citations de
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0 citations21/09/2005 · 0 citations de
Derniers arrêts du TF
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