Art. 4 LMSI
Principe
1 Chaque canton est responsable au premier chef de la sûreté intérieure sur son territoire.
2 Dans la mesure où aux termes de la Constitution et de la loi, la Confédération est responsable de la sûreté intérieure, les cantons l’assistent sur les plans de l’administration et de l’exécution.
Non publiés, mais incontournables 4
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Derniers arrêts du TF
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