eKarto
Créer un compte

Art. 46 LPPCi

Convocation à des interventions en cas d’événement majeur, de catastrophe, de situation d’urgence ou de conflit armé

1 Le Conseil fédéral peut convoquer les personnes astreintes dans les cas suivants:
  1. a. en cas de catastrophe ou de situation d’urgence touchant plusieurs cantons ou l’ensemble du pays;
  2. b. en cas de catastrophe ou de situation d’urgence touchant une région étrangère limitrophe;
  3. c. en cas de conflit armé.
2 Les cantons peuvent convoquer les personnes astreintes en cas d’événement majeur, de catastrophe ou de situation d’urgence touchant le territoire cantonal ou une région étrangère limitrophe à leur territoire; ils peuvent aussi les convoquer pour soutenir d’autres cantons.
3 Les cantons règlent la procédure.
4 …
Fedlex · en vigueur au 01/01/2026

Les arrêts de référence 1

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Obligation de ménager les objets dignes de protection au sens de l'art. 3 LPN lors de l'édification d'installations de téléphonie mobile
    ATF 131 II 545
    · 15/08/2005 · 0 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 3

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • 1A_142/2004
    10/12/2004 · 2 citations de Résumé
  • 1A_6/2005
    15/08/2005 · 1 citations de
  • Obergericht / Strafgericht / Berufungskammern — SST.2023.161
    SST.2023.161
    · 07/12/2023 · 0 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.