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Art. 62 PCF

Mode de procéder

1 Le juge peut procéder à l’interrogatoire d’une partie afin d’établir un fait. S’il s’agit d’un fait dont les deux parties peuvent avoir connaissance, il les interroge toutes les deux.
2 Avant d’interroger les parties, le juge les exhorte à dire la vérité et les informe qu’elles pourront être obligées à renouveler leurs déclarations sous les peines de droit. L’art. 46 est applicable par analogie.
Fedlex · en vigueur au 01/07/2023

Les arrêts de référence 1

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Action en recherche de paternité. 1. Preuve des rapports sexuels résultant des déclarations faites par la mère lors de son interrogatoire selon les art. 273 et suiv. du CPC bernois (art. 8 et 314 al. 1 CC). 2. Constatat…
    ATF 80 II 294
    · 14/12/1954 · 0 citations

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.