Art. 100 LIFD
Collaboration du débiteur des prestations imposables
1 Le débiteur des prestations imposables a l’obligation:
- a. de retenir l’impôt dû à l’échéance des prestations en espèces et de prélever auprès du contribuable l’impôt dû sur les autres prestations, en particulier sur les revenus en nature et les pourboires;
- b. de remettre au contribuable un relevé ou une attestation indiquant le montant de l’impôt retenu;
- c. de verser périodiquement les impôts à l’autorité fiscale compétente, d’établir à son intention les relevés y relatifs et de lui permettre de consulter tous les documents utiles au contrôle de la perception de l’impôt;
- d. de verser la part proportionnelle de l’impôt sur les options de collaborateur exercées à l’étranger; l’employeur doit la part proportionnelle de l’impôt même si l’avantage appréciable en argent est versé par une société du groupe à l’étranger.
2 Le débiteur des prestations imposables est responsable du paiement de l’impôt à la source.
3 Le débiteur de la prestation imposable reçoit une commission de perception fixée par l’autorité fiscale compétente et comprise entre 1 % et 2 % du montant total de l’impôt à la source. Pour les prestations en capital, la commission de perception s’élève à 1 % du montant total de l’impôt à la source, mais au plus à 50 francs par prestation en capital en ce qui concerne l’impôt à la source de la Confédération, des cantons et des communes.
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Baubewilligung/Baupolizei1 citations100 2019 365· 08/02/2021 · 1 citations de
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0 citations11/05/2021 · 0 citations de
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Einkommens- und Vermögenssteuer (Rückerstattung der Quellensteuer 2007)0 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.