Art. 185 LIFD

Perception et prescription des amendes et des frais

¹ Les amendes et les frais résultant de la procédure pénale sont perçus selon les art. 160 et 163 à 172.

² La perception des amendes et des frais se prescrit par cinq ans à compter de l’entrée en force de la taxation.

³ La suspension et l’interruption de la prescription sont régies par l’art. 120, al. 2 et 3.

⁴ La prescription est acquise dans tous les cas dix ans après la fin de l’année au cours de laquelle les impôts ont été fixés définitivement.

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

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