Art. 33a LIFD
Dons
Sont également déduits du revenu les dons en espèces et sous forme d’autres valeurs patrimoniales en faveur de personnes morales qui ont leur siège en Suisse et sont exonérées de l’impôt en raison de leurs buts de service public ou d’utilité publique (art. 56, let. g), jusqu’à concurrence de 20 % des revenus diminués des déductions prévues aux art. 26 à 33, à condition que ces dons s’élèvent au moins à 100 francs par année fiscale. Les dons en faveur de la Confédération, des cantons, des communes et de leurs établissements (art. 56, let. a à c) sont déductibles dans la même mesure.
Les arrêts de référence 1
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Avances relatives à l'abaissement de base d'après la loi fédérale encourageant la construction et l'accession à la propriété de logements; remise a posteriori d'avances non remboursées et des intérêts débiteurs y affére…2 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Staats- und Bundessteuer 20161 citationsSGSTA.2018.9· 03/01/2018 · 1 citations de
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Abzüge, Spenden, Kultusinstitution, Rechtsgleichheit1 citationsSGSTA.2016.97· 19/10/2016 · 1 citations de
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Einschätzung 2007 und Direkte Bundessteuer 20071 citationsST.2010.44· 24/06/2010 · 1 citations de
Derniers arrêts du TF
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