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Art. 5 LIFD

Autres éléments imposables

1 Les personnes physiques qui, au regard du droit fiscal, ne sont ni domiciliées ni en séjour en Suisse sont assujetties à l’impôt à raison du rattachement économique dans les cas suivants:
  1. a. elles exercent une activité lucrative dépendante ou indépendante en Suisse; abis. elles exercent une activité lucrative dépendante pour un employeur ayant son siège, son administration effective ou un établissement stable en Suisse, et un droit d’imposition sur les revenus de l’activité lucrative exercée à l’étranger est accordé à la Suisse en vertu de l’accord fiscal international applicable conclu avec l’État limitrophe concerné;
  2. b. en leur qualité de membres de l’administration ou de la direction d’une personne morale qui a son siège ou un établissement stable en Suisse, elles reçoivent des tantièmes, jetons de présence, indemnités fixes, participations de collaborateur ou autres rémunérations;
  3. c. elles sont titulaires ou usufruitières de créances garanties par un gage immobilier ou un nantissement sur des immeubles sis en Suisse;
  4. d. ensuite d’une activité pour le compte d’autrui régie par le droit public, elles reçoivent des pensions, des retraites ou d’autres prestations d’un employeur ou d’une caisse de prévoyance qui a son siège en Suisse;
  5. e. elles perçoivent des revenus provenant d’institutions suisses de droit privé ayant trait à la prévoyance professionnelle ou aux formes reconnues de prévoyance individuelle liée;
  6. f. en raison de leur activité dans le trafic international à bord d’un bateau, d’un aéronef ou d’un véhicule de transports routiers, elles reçoivent un salaire ou d’autres rémunérations d’un employeur ayant son siège, son administration effective ou un établissement stable en Suisse; les marins travaillant à bord d’un navire battant pavillon suisse exploité par un tel employeur sont exemptés de cet impôt.
2 Lorsque, en lieu et place de l’une des personnes mentionnées, la prestation est versée à un tiers, c’est ce dernier qui est assujetti à l’impôt.
Fedlex · en vigueur au 02/09/2026

Les arrêts de référence 1

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Impôt à la source des personnes physiques qui, au plan fiscal, ne sont ni domiciliées ni en séjour en Suisse; présence personnelle en cas d'activité lucrative en Suisse
    ATF 137 II 246
    · 25/03/2011 · 4 citations

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • 2C_215/2009
    01/10/2009 · 3 citations de
  • Rückerstattung der Quellensteuer
    2C_662/2010
    · 25/03/2011 · 2 citations de
  • SB.2007.00078
    23/01/2008 · 2 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.