Art. 71 LIFD
Associations, fondations et autres personnes morales
1 L’impôt sur le bénéfice des associations, fondations et autres personnes morales est de 4,25 % du bénéfice net.
2 Le bénéfice n’est pas imposé lorsqu’il n’atteint pas 5000 francs.
Non publiés, mais incontournables 2
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Staatssteuer und direkte Bundessteuer 2000 bis 2003 (Nachsteuern)0 citations
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0 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.