Art. 3 LDes

La divulgation d’un design dans les douze mois précédant la date de dépôt ou de priorité ne peut être opposée au titulaire du droit sur ce design (titulaire) si:

1. a. elle est le fait de tiers ayant agi de manière abusive au détriment de l’ayant droit;
2. b. elle est le fait de l’ayant droit.