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Art. 70 OPD

Contribution pour le non-recours aux insecticides, aux acaricides et aux fongicides dans les cultures pérennes après la floraison

1 La contribution pour le non-recours aux insecticides, aux acaricides et aux fongicides dans les cultures pérennes après la floraison est versée par hectare dans les domaines suivants:
  1. a. dans l’arboriculture fruitière, pour les vergers au sens de l’art. 22, al. 2, OTerm ;
  2. b. dans la viticulture;
  3. c. dans la culture de petits fruits.
2 La culture doit être réalisée sans recours aux insecticides, aux acaricides et aux fongicides après la floraison. Sont autorisés les produits phytosanitaires admis en vertu de l’ordonnance du 22 septembre 1997 sur l’agriculture biologique .
3 L’utilisation de cuivre par hectare et par an ne doit pas dépasser:
  1. a. dans la viticulture et la culture des fruits à pépins: 1,5 kg;
  2. b. dans la culture des fruits à noyau, de petits fruits et d’autres fruits, à l’exception des fruits à pépins: 3 kg.
4 Les exigences visées aux al. 2 et 3 doivent être remplies sur une surface pendant quatre années consécutives.
5 Le stade «après la floraison» est défini par les stades phénologiques suivants conformément à l’échelle BBCH dans la monographie «Stades phénologiques des monocotylédones et des dicotylédones cultivées» :
  1. a. dans l’arboriculture, code 71: pour les fruits à pépins «diamètre des fruits jusqu’à 10 mm, chute des fruits après floraison», pour les fruits à noyau «l’ovaire grossit, chute des fruits après floraison», pour les autres fruits «début de la formation des fruits: les premiers fruits apparaissent à la base de la grappe; chute des fleurs non fécondées»;
  2. b. dans la viticulture, code 73: «les fruits (baies) ont la grosseur de plombs de chasse, les grappes commencent à s’incliner vers le bas»;
  3. c. dans la culture de petits fruits, code 71: «début de la formation des fruits: les premiers fruits apparaissent à la base de la grappe; chute des fleurs non fécondées».
Fedlex · en vigueur au 01/01/2026

Les arrêts de référence 1

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Réduction ou refus des paiements directs pour violation des prescriptions en matière de protection des animaux
    ATF 137 II 366
    · 18/06/2011 · 6 citations

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.