Art. 18w LCdF

Autorisation d’exploiter pour les installations ferroviaires

¹ Une autorisation d’exploiter de l’OFT est nécessaire pour les installations ferroviaires ayant été modifiées significativement.

² Une autorisation d’exploiter est nécessaire pour les installations ferroviaires nouvelles, réaménagées ou renouvelées, si l’OFT l’exige.

³ L’OFT octroie l’autorisation d’exploiter lorsque l’entreprise requérante a fourni le dossier de sécurité et que l’installation ferroviaire répond aux prescriptions déterminantes.

⁴ Il peut procéder à des vérifications supplémentaires. À cet effet, l’entreprise requérante met gratuitement à sa disposition le personnel et le matériel dont il a besoin ainsi que les documents requis; elle lui fournit aussi les renseignements nécessaires.

Fedlex · en vigueur au 01/01/2026

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

A-1130/2011

3 citations

A-1130/2011
· 05/03/2012 · 3 citations de
Pflichtenheft und Typenskizzen für Fernverkehr Doppelstock-Triebzüge (FV-Dosto) IR100, IR200, IC200

2 citations

2C_380/2012
· 22/02/2013 · 2 citations de
Konzession Nr. 605 für die regelmässige Personalbeförderung durch den Dampfbahn-Verein Zürcher Oberland

1 citations

1C_450/2021
· 08/12/2022 · 1 citations de

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