Art. 16h LIE

¹ Lorsqu’elle approuve les plans, l’autorité compétente statue également sur les oppositions en matière d’expropriation.

² Si, après le dépôt d’une opposition ou l’apparition de divergences entre les autorités fédérales concernées, un accord a pu être trouvé, l’inspection approuve les plans. Dans le cas contraire, elle transmet le dossier à l’OFEN, qui poursuit l’instruction et statue.