Art. 17 CEDH
Interdiction de l’abus de droit
Aucune des dispositions de la présente Convention ne peut être interprétée comme impliquant pour un État, un groupement ou un individu, un droit quelconque de se livrer à une activité ou d’accomplir un acte visant à la destruction des droits ou libertés reconnus dans la présente Convention ou à des limitations plus amples de ces droits et libertés que celles prévues à ladite Convention.
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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1 citations27/05/2019 · 1 citations de
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Droit des voisins0 citationsLB240061· 18/06/2025 · 0 citations de
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Droit des voisins0 citationsLB240062· 18/06/2025 · 0 citations de
Derniers arrêts du TF
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