Art. 19 CEDH
Institution de la Cour
Afin d’assurer le respect des engagements résultant pour les Hautes Parties contractantes de la présente Convention et de ses protocoles, il est institué une Cour européenne des Droits de l’Homme, ci-dessous nommée «la Cour». Elle fonctionne de façon permanente.
Les arrêts de référence 1
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Nécessité de la révision pour remédier à une violation de la CEDH constatée par la CourEDH1 citations
Non publiés, mais incontournables 1
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Haftpflichtrecht; Verjährung0 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.