Art. 16n LAPG
Ayants droit
1 Ont droit à l’allocation les parents d’un enfant mineur gravement atteint dans sa santé en raison d’une maladie ou d’un accident qui:
- a. interrompent leur activité lucrative pour prendre en charge l’enfant, et qui b. au moment de l’interruption de leur activité lucrative: 1. sont salariés au sens de l’art. 10 LPGA , 2. exercent une activité indépendante au sens de l’art. 12 LPGA, ou 3. travaillent dans l’entreprise de leur conjoint contre un salaire en espèces.
2 Chaque cas de maladie ou d’accident ne donne droit qu’à une allocation.
3 Le Conseil fédéral règle: a le droit des parents nourriciers à l’allocation;
- b. les conditions du droit à l’allocation pour les personnes qui, en incapacité de travail ou au chômage, ne remplissent pas les conditions de l’al. 1, let. b.
Les arrêts de référence 1
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Coordination de l'allocation de prise en charge avec l'allocation de maternité0 citations
Non publiés, mais incontournables 1
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Betreuungsentschädigung, Sachverhalt ungenügend abgeklärt. Tragweite der Untersuchungsmaxime. Obiter dictum zu Abklärungsformular.1 citationsEO.2022.00002· 21/03/2022 · 1 citations de
Derniers arrêts du TF
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