Art. 16q LAPG
Forme et nombre des indemnités journalières
1 L’allocation est versée sous la forme d’indemnités journalières.
2 Dans les limites du délai-cadre, 98 indemnités journalières au plus peuvent être versées.
3 Deux indemnités journalières supplémentaires sont versées par tranche de cinq indemnités journalières.
4 Lorsque les deux parents exercent une activité lucrative, chacun a droit à la moitié des indemnités journalières au plus. Ils peuvent convenir de se partager les indemnités de manière différente.
Les arrêts de référence 1
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Coordination de l'allocation de prise en charge avec l'allocation de maternité0 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.