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Art. 21 LAPG

Organes et dispositions applicables

1 L’application de la présente loi incombe aux organes de l’assurance-vieillesse et survivants, en collaboration:
  1. a. avec les comptables des états-majors et unités militaires, pour les services dans l’armée suisse ou pour le Service de la Croix-Rouge;
  2. b. avec l’Office fédéral du service civil (CIVI), pour le service civil;
  3. c. avec l’Office fédéral de la protection de la population (OFPP) et les comptables des organisations de protection civile, pour la protection civile;
  4. d. avec l’Office fédéral du sport (OFSPO), pour la formation des cadres «Jeunesse et sport»;
  5. e. avec le Groupement Défense, pour les cours pour moniteurs de jeunes tireurs.
2 À moins que la présente loi n’en dispose autrement, sont applicables par analogie les dispositions de la LAVS qui concernent:
  1. a. les systèmes d’information (art. 49a, 49b et 72a, al. 2, let. b, LAVS);
  2. b. le registre des prestations courantes en espèces (art. 49c LAVS);
  3. c. l’utilisation systématique du numéro AVS (art. 50c et 153b à 153i LAVS);
  4. d. les employeurs (art. 51 et 52 LAVS);
  5. e. les caisses de compensation (art. 53 à 70 LAVS);
  6. f. la Centrale de compensation (art. 71 LAVS).
2bis La responsabilité des organes de l’AVS au sens de l’art. 49 LAVS est réglée à l’art. 78 LPGA , ainsi qu’aux art. 52, 70 et 71a LAVS, qui s’appliquent par analogie.
3 En dérogation à l’art. 78 LPGA, les responsabilités sont régies comme suit:
  1. a. la responsabilité des comptables des états-majors et des unités militaires est soumise à la loi du 3 février 1995 sur l’armée ;
  2. b. la responsabilité du CIVI, de l’OFPP, de l’OFSPO et du Groupement Défense est soumise à la loi du 14 mars 1958 sur la responsabilité ;
  3. c. la responsabilité des comptables des organisations de protection civile est soumise à la LPPCi .
Fedlex · en vigueur au 01/06/2026

Les arrêts de référence 1

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Responsabilité du canton pour le dommage causé à l'assurance APG par l'activité des comptables de la protection civile
    ATF 139 V 422
    · 12/07/2013 · 0 citations

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • 9C_135/2011
    11/04/2011 · 7 citations de
  • Erwerbsersatzordnung und Mutterschaftsversicherung
    9C_1057/2008
    · 04/05/2009 · 7 citations de Résumé
  • Assurance-vieillesse et survivants
    9C_228/2008
    · 05/02/2009 · 7 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.