Art. 23 LAPG
Surveillance de la Confédération (art. 76 LPGA )
2 La Commission fédérale de l’assurance-vieillesse et survivants et invalidité , … , institue dans son sein une sous-commission chargée de donner son avis au Conseil fédéral sur l’exécution et le développement ultérieur des dispositions sur les allocations pour perte de gain. La sous-commission a le droit de présenter, de sa propre initiative, des propositions au Conseil fédéral.
Non publiés, mais incontournables 3
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Erwerbsersatzordnung und Mutterschaftsversicherung2 citations
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0 citations16/05/2011 · 0 citations de
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0 citations16/05/2011 · 0 citations de
Derniers arrêts du TF
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