Art. 29 LAPG
Dispositions applicables de la LAVS
Sont applicables par analogie les dispositions suivantes de la LAVS qui concernent:
- a. le traitement de données personnelles (art. 49f LAVS);
- b. le remboursement et la prise en charge des frais (art. 95 LAVS).
Les arrêts de référence 2
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
-
1Consid. 4.4.2) restent applicables à la procédure de recours de première instance durant la période de transition de l'art. 82 al. 2 LPGA ou jusqu'à leur adaptation anticipée à la LPGA1 citations
-
2Art. 93 LAVS: Gratuité d'une attestation d'entrée en force0 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.