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Art. 21a OAPG

Les arrêts de référence 1

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Art. 23 al. 1 LACI, art. 5 al. 2 LAVS, art. 25ter LAI, art. 81bis RAI, art. 19a LAPG, art. 21a RAPG
    ATF 123 V 223
    · 12/08/1997 · 0 citations Résumé

Derniers arrêts du TF

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