Art. 22 LEp
Vaccinations obligatoires
Les cantons peuvent déclarer obligatoires des vaccinations pour les groupes à risques, pour les personnes particulièrement exposées et pour les personnes exerçant certaines activités, pour autant qu’un danger sérieux soit établi.
Non publiés, mais incontournables 1
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Gesundheitswesen / Massnahmen zur Bekämpfung der Coronavirus-Pandemie (Vorschriften zum Betrieb von Schulen der Sekundarstufen I und II)0 citationsV 2021 20· 20/04/2021 · 0 citations de
Derniers arrêts du TF
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