Art. 30 LEp

¹ Les mesures visées aux art. 33 à 38 ne peuvent être ordonnées qu’aux conditions suivantes:

1. a. des mesures moins contraignantes ne sont pas de nature à prévenir la propagation d’une maladie transmissible ou n’y suffisent pas;
2. b. la mesure concernée permet de prévenir un risque sérieux pour la santé d’autrui.

² La mesure ordonnée doit être nécessaire et raisonnable.