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Art. 4 LEp

Objectifs et stratégies

1 Le Conseil fédéral fixe, avec le concours des cantons, des objectifs et des stratégies visant à détecter, à surveiller, à prévenir et à combattre les maladies transmissibles.
2 La définition des objectifs et des stratégies tiendra compte en particulier des éléments suivants:
  1. a. les conclusions tirées des rapports visés à l’art. 76;
  2. b. les recommandations et les directives internationales;
  3. c. l’état actuel de la science.
3 La Confédération et les cantons vérifient, au moyen des rapports si les objectifs ont été atteints et prennent, le cas échéant, les mesures nécessaires.
Fedlex · en vigueur au 01/08/2025

Les arrêts de référence 1

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Mesures Covid-19; interdiction de manifester; base légale; proportionnalité
    ATF 147 I 450
    · 08/07/2021 · 0 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 3

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Epidemiengesetz, Verordnung [des Regierungsrats des Kantons Bern] über Massnahmen zur Bekämpfung der COVID-19-Epidemie vom 4. November 2020
    2C_228/2021
    · 23/11/2021 · 2 citations de Résumé
  • Änderung der Verordnung über zusätzliche Massnahmen des Kantons Basel-Stadt zur Bekämpfung der Covid-19-Epidemie (Covid-19-Verordnung zusätzliche Massnahmen)
    VG.2021.1
    · 09/11/2021 · 1 citations de
  • Änderung der Covid-19-Verordnung zusätzliche Massnahmen (BGer 2C_813/2022 vom 31.5.2023)
    VG.2021.6
    · 27/08/2022 · 0 citations de

Derniers arrêts du TF

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