Art. 5 Oém-FINMA

¹ Est tenue de payer des émoluments toute personne qui:

1. a. provoque une décision;
2. b. provoque une procédure de surveillance qui ne débouche pas sur une décision ou qui est classée; bbis. fait l’objet, en sa qualité d’assujettie, d’un audit de la FINMA conformément aux lois sur les marchés financiers;
3. c. sollicite une prestation de la FINMA.

² Les autorités fédérales, cantonales et communales ne paient pas d’émoluments pour les prestations de la FINMA dans le domaine de l’entraide administrative et judiciaire.