Art. 24 LFINMA
Principe
1 La FINMA peut effectuer elle-même l’audit au sens des lois sur les marchés financiers (art. 1, al. 1) ou le faire effectuer par:
- a. une société d’audit mandatée par l’assujetti et agréée par l’Autorité fédérale de surveillance en matière de révision selon l’art. 9a de la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision , ou b. un chargé d’audit selon l’art. 24a.
2 L’audit se concentre en particulier sur les risques que l’assujetti peut faire porter aux créanciers, aux investisseurs, aux assurés ou au bon fonctionnement des marchés financiers. Il y a lieu d’éviter autant que possible les contrôles redondants.
3 L’art. 730b, al. 2, du code des obligations s’applique par analogie au respect de la confidentialité par les sociétés d’audit.
4 Le Conseil fédéral règle les principes relatifs au contenu et à l’exécution de l’audit selon l’al. 1, let. a, ainsi que la forme de l’établissement des rapports. Il peut autoriser la FINMA à édicter des dispositions sur des questions techniques.
5 Les assujettis supportent les frais de l’audit.
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
-
2 citations
-
1 citations
-
1 citations10/12/2021 · 1 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.