Art. 54 LFINMA

Voies de droit

¹ Le recours contre les décisions de la FINMA est régi par les dispositions relatives à la procédure fédérale.

² La FINMA a qualité pour recourir devant le Tribunal fédéral.

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

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