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Art. 1 LCF

Position du Contrôle fédéral des finances

1 Le Contrôle fédéral des finances est l’organe suprême de la Confédération en matière de surveillance financière. Dans l’exercice de ses fonctions de contrôle, il est soumis uniquement à la constitution et à la loi. Il assiste:
  1. a. l’Assemblée fédérale dans l’exercice de ses attributions financières constitutionnelles et de sa haute surveillance de l’administration et de la justice fédérales;
  2. b. le Conseil fédéral dans l’exercice de sa surveillance de l’administration fédérale.
2 Le Contrôle fédéral des finances exerce une activité autonome et indépendante dans les limites des prescriptions légales. Il fixe chaque année son programme de révision qu’il communique à la Délégation des finances des Chambres fédérales et au Conseil fédéral. Il peut refuser les mandats spéciaux qui compromettraient l’indépendance et l’impartialité de ses futures activités de révision ou la réalisation du programme de révision.
2bis Il communique par écrit au service lui ayant proposé le mandat spécial s’il accepte ou refuse ce dernier. Il expose les raisons d’un éventuel refus.
3 Le Contrôle fédéral des finances est rattaché au Département fédéral des finances sur le plan administratif.
Fedlex · en vigueur au 01/09/2023

Les arrêts de référence 1

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Subventionnement des établissements hospitaliers dans le canton des Grisons
    ATF 96 I 341
    · 23/09/1970 · 0 citations

Non publiés, mais incontournables 4

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.