Art. 17 ALCP
Développement du droit
(1) Dès qu’une partie contractante a entamé le processus d’adoption d’un projet de modification de sa législation interne, ou dès qu’il y a un changement dans la jurisprudence des instances dont les décisions ne sont pas susceptibles d’un recours juridictionnel de droit interne dans un domaine régi par le présent accord, la partie contractante concernée en informe l’autre partie par le biais du Comité mixte.
(2) Le Comité mixte procède à un échange de vues sur les implications qu’une telle modification entraînerait pour le bon fonctionnement de l’accord.
Non publiés, mais incontournables 4
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Obergericht / Verwaltungsgericht / 2. Kammer — WBE.2017.651 citationsWBE.2017.65· 22/05/2018 · 1 citations de
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0 citations
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0 citations02/07/2015 · 0 citations de
Derniers arrêts du TF
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