Art. 22 ALCP
Relation avec les accords bilatéraux dans les matières autres que la sécurité sociale et la double imposition
(1) Nonobstant les dispositions des art. 20 et 21, le présent accord n’affecte pas les accords liant la Suisse, d’une part, et un ou plusieurs États membres de la Communauté européenne, d’autre part, tels les accords concernant les particuliers, les agents économiques, la coopération transfrontalière ou le petit trafic frontalier, dans la mesure où ils sont compatibles avec le présent accord.
(2) En cas d’incompatibilité entre ces accords et le présent accord, ce dernier prévaut.
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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VB.2021.007746 citations06/07/2022 · 6 citations de
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VB.2018.002186 citations20/06/2018 · 6 citations de
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VB.2020.000412 citations29/04/2020 · 2 citations de
Derniers arrêts du TF
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