Art. 105 ORF
Fondé de pouvoirs dans le cadre d’une cédule hypothécaire et représentant dans le cadre d’obligations foncières
1 Dans la rubrique «gages immobiliers», on indique en tant qu’observations:
- a. la désignation du fondé de pouvoirs lors de la création d’une cédule hypothécaire (art. 850 CC): sur requête du mandant;
- b. la désignation du représentant lors de la constitution d’une obligation foncière (art. 875, ch. 1, CC).
2 L’indication ultérieure du fondé de pouvoirs ou du représentant, ou la radiation de l’observation ne peuvent se faire qu’avec l’assentiment de toutes les parties ou en vertu d’une décision judiciaire.
Les arrêts de référence 1
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Publicité du registre foncier (art. 970 CC). 1. Recours de droit administratif en matière de registre foncier0 citations
Non publiés, mais incontournables 1
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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0 citations02/03/2004 · 0 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.