Art. 150 ORF
Modification du titre
Les modifications prévues aux art. 105 et 106 doivent être reportées simultanément sur les titres et attestées par la signature de la personne compétente (art. 144, al. 2, let. k).
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.
Aucun arrêt trouvé pour cet article.