Art. 23 ORF

Immatriculation de parts de copropriété

¹ Une part de copropriété est immatriculée comme immeuble au registre foncier:

a. lorsqu’elle est grevée d’un gage immobilier, ou b. lorsqu’il s’agit d’une part de copropriété en propriété par étages.

² Elle peut être immatriculée comme immeuble au registre foncier lorsque cela sert à la clarté et à la précision des écritures.

³ Les parts de copropriété sont immatriculées:

a. par l’inscription, dans la rubrique «propriété» du feuillet du grand livre de l’immeuble de base, de la désignation des parts de copropriété en lieu et place du nom du propriétaire, et b. par l’ouverture d’un feuillet du grand livre pour chaque part de copropriété.

⁴ Une part de copropriété en propriété par étages est immatriculée:

a. par l’inscription sur le feuillet du grand livre de l’immeuble de base des données prévues à l’art. 97, et b. par l’ouverture d’un feuillet du grand livre pour chaque unité d’étage avec son état descriptif.

⁵ Le feuillet du grand livre de la part à immatriculer indique:

a. la désignation de l’immeuble de base;
b. en cas de copropriété: la quote-part de l’immeuble de base;
c. en cas de copropriété en propriété par étages: l’indication qu’il s’agit d’une part de copropriété en propriété par étages ainsi que la quote-part.

Non publiés, mais incontournables 1

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

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