Art. 29 ORF

¹ Les cantons règlent les modalités de l’accès étendu en ligne, en particulier:

1. a. le type et le mode d’accès;
2. b. le contrôle d’accès;
3. c. l’utilisation des données obtenues;
4. d. la protection contre l’accès non autorisé aux données;
5. e. les restrictions s’agissant de la transmission des données à des tiers;
6. f. les conséquences d’un traitement abusif des données.

² Ils publient les informations relatives aux droits d’accès sous une forme appropriée.