Art. 89 ORF
Principes
1 L’office du registre foncier n’inscrit au grand livre que ce qui est demandé dans la réquisition.
2 Les écritures s’opèrent dans les rubriques du grand livre prévues pour cela.
3 L’écriture au grand livre porte la date de son inscription au journal.
4 Des observations relatives aux écritures peuvent être portées dans toutes les rubriques et font partie de l’écriture.
Derniers arrêts du TF
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