Art. 4 OEmol-LCart
Calcul des émoluments
1 L’émolument se calcule en fonction du temps consacré.
2 Il varie entre 100 et 400 francs l’heure. Le montant est fixé notamment en fonction de l’urgence de l’affaire et de la classe de salaire de l’employé qui effectue la prestation.
3 …
4 Les frais de port, de téléphone et de copie sont compris autant dans l’émolument «prorata temporis» que dans l’émolument forfaitaire.
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