Art. 2 LCB
Champ d’application
1 Relèvent de la présente loi les biens à double usage et les biens militaires spécifiques qui font l’objet d’accords internationaux.
2 Le Conseil fédéral détermine les biens à double usage et les biens militaires spécifiques qui, faisant l’objet de mesures de contrôle internationales non obligatoires du point de vue du droit international, relèvent de la présente loi.
2bis Il détermine également les biens stratégiques qui, faisant l’objet d’accords internationaux, relèvent de la présente loi.
3 La présente loi ne s’applique que dans la mesure où la loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le matériel de guerre ou la loi du 23 décembre 1959 sur l’énergie atomique n’est pas applicable.
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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5 citations01/04/2016 · 5 citations de
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3 citations14/06/2019 · 3 citations de
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Widerhandlung gegen das Güterkontrollgesetz (Art. 14 Abs. 1 lit. a GKG)2 citations
Derniers arrêts du TF
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