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Art. 3 LEH

Contenu

1 Les privilèges et les immunités comprennent:
  1. a. l’inviolabilité de la personne, des locaux, des biens, des archives, des documents, de la correspondance et de la valise diplomatique;
  2. b. l’immunité de juridiction et d’exécution;
  3. c. l’exemption des impôts directs;
  4. d. l’exemption des impôts indirects;
  5. e. l’exemption des droits de douane et autres redevances à l’importation;
  6. f. la libre disposition des fonds, devises, numéraires et autres valeurs mobilières;
  7. g. la liberté de communication, de déplacement et de circulation;
  8. h. l’exemption du régime de la sécurité sociale suisse;
  9. i. l’exemption des prescriptions relatives à l’accès et au séjour en Suisse;
  10. j. l’exemption de toute prestation personnelle, de tout service public, ainsi que de toute charge et obligation militaires.
1bis Le Conseil fédéral peut accorder au Comité international de la Croix-Rouge le privilège de soumettre à la législation sur la prévoyance professionnelle les membres de son personnel qui ne sont pas assurés à l’assurance-vieillesse et survivants fédérale, en dérogation à l’art. 5, al. 1, de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité .
2 Les facilités comprennent:
  1. a. les modalités d’accès au marché du travail pour les personnes bénéficiaires visées à l’art. 2, al. 2, let. a et c;
  2. b. le droit de faire usage d’un drapeau et d’un emblème;
  3. c. le droit de délivrer des laissez-passer et de les faire reconnaître par les autorités suisses comme des documents de voyage;
  4. d. les facilités d’immatriculation des véhicules.
3 Le Conseil fédéral peut accorder d’autres facilités de portée moindre que celles prévues à l’al. 2.
Fedlex · en vigueur au 01/11/2022

Les arrêts de référence 1

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Accord du 10 février 1987 entre le Conseil fédéral suisse et la Banque des Règlements internationaux en vue de déterminer le statut juridique de la Banque en Suisse et Echange de lettres des 26 octobre/12 décembre 1994…
    ATF 140 V 385
    · 26/08/2014 · 0 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Massnahmen nach Gewaltschutzgesetz GS160058
    VB.2016.00416
    · 02/09/2016 · 21 citations de
  • VB.2016.00416
    12/10/2015 · 21 citations de
  • Massnahmen nach Gewaltschutzgesetz GS150028
    VB.2015.00672
    · 15/12/2015 · 20 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.