Art. 13 ORC
Recherches de raisons de commerce et de noms d’entités juridiques
1 Sur demande, l’OFRC procède à des recherches de raisons de commerce et de noms d’entités juridiques dans la base de données centrale des entités juridiques au sens de l’art. 928b CO.
2 Il veille à ce que les demandes de recherches puissent être intégralement effectuées électroniquement sur la plateforme Internet Regix.
Les arrêts de référence 2
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1ATF 61_I_3000 citations01/01/1935 · 0 citations
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2ATF 57_I_2360 citations01/01/1931 · 0 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.