Art. 182 ORC
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2008.
Les arrêts de référence 1
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Perpetuatio fori dans la faillite sans poursuite préalable; moment déterminant0 citations
Non publiés, mais incontournables 3
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Ouverture de faillite sans poursuite préalable1 citations
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0 citations09/05/2019 · 0 citations de
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VB.2008.002610 citations10/09/2008 · 0 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.