Art. 2 ORC
Définitions
Au sens de la présente ordonnance, on entend par:
- a. entreprise: une activité économique indépendante exercée en vue d’un revenu régulier;
- b. domicile: l’adresse où l’entité juridique peut être jointe à son siège.
Les arrêts de référence 2
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Compétence du tribunal de commerce à raison de la matière1 citations
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2Assistance judiciaire en faveur de personnes morales0 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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VB.2020.003562 citations18/08/2020 · 2 citations de
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2 citations
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VB.2022.007831 citations21/06/2022 · 1 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.