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Art. 55 ORC

Réduction ordinaire du capital-actions

1 La réquisition d’inscription au registre du commerce d’une réduction du capital-actions est accompagnée des pièces justificatives suivantes:
  1. a. l’acte authentique relatif à la décision de l’assemblée générale (art. 653n CO);
  2. b. l’acte authentique relatif à la décision du conseil d’administration (art. 653o, al. 2, CO);
  3. c. le rapport de révision d’une entreprise de révision soumise à la surveillance de l’État ou d’un expert-réviseur agréé (art. 653m, al. 1, CO);
  4. d. les statuts modifiés.
2 …
3 L’inscription au registre du commerce mentionne:
  1. a. le fait qu’il s’agit d’une réduction du capital-actions;
  2. b. la date de modification des statuts;
  3. c. le fait que la réduction du capital-actions a lieu par réduction de la valeur nominale des actions ou bien par destruction d’actions;
  4. d. le montant de la réduction du capital-actions;
  5. e. l’affectation du montant de la réduction;
  6. f. le montant du capital-actions après sa réduction;
  7. g. le montant des apports effectués après la réduction du capital-actions;
  8. h. le nombre, la valeur nominale et l’espèce des actions après la réduction.
4 Lorsque la société a racheté et détruit de ses propres actions, la procédure de réduction du capital doit être observée; la réduction du capital et du nombre d’actions doit être inscrite au registre du commerce même si une somme correspondante a été portée au passif du bilan.
Fedlex · en vigueur au 01/10/2026

Non publiés, mais incontournables 1

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • 4A_2/2005
    28/11/2005 · 0 citations de

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