Art. 83 ORC
La monnaie dans laquelle le capital social est fixé, la révision, l’organe de révision, la dissolution, la révocation de la dissolution, la radiation de la société à responsabilité limitée et le transfert de parts sociales de sociétés surendettées sans activité commerciale ni actifs réalisables sont régis par les dispositions relatives à la société anonyme, qui s’appliquent par analogie.
Les arrêts de référence 1
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Renonciation au contrôle restreint selon l'art. 727a al. 2 CO (opting-out)1 citations
Non publiés, mais incontournables 4
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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VB.2021.002811 citations28/10/2021 · 1 citations de
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Handelsregistereintrag, Verzicht auf eingeschränkte Revision1 citations
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VB.2021.007560 citations01/06/2022 · 0 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.