Art. 119 LDIP
Immeubles
1 Les contrats relatifs aux immeubles ou à leur usage sont régis par le droit du lieu de leur situation.
2 L’élection de droit est admise.
3 Toutefois, la forme du contrat est régie par le droit de l’État dans lequel l’immeuble est situé, à moins que celui-ci n’admette l’application d’un autre droit. Pour l’immeuble sis en Suisse, la forme est régie par le droit suisse.
Les arrêts de référence 1
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Interprétation d'un contrat étranger dans un contexte de droit fiscal0 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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3 citations11/07/2002 · 3 citations de
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0 citations01/02/2021 · 0 citations de
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Contrat de location0 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.