Art. 128 LDIP
Droit applicable
1 Les prétentions pour cause d’enrichissement illégitime sont régies par le droit qui régit le rapport juridique, existant ou supposé, en vertu duquel l’enrichissement s’est produit.
2 À défaut d’un tel rapport, ces prétentions sont régies par le droit de l’État dans lequel l’enrichissement s’est produit; les parties peuvent convenir de l’application de la loi du for.
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Exigence0 citationsHG240015· 29/07/2026 · 0 citations de
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Unlauterer Wettbewerb; ungerechtfertigte Bereicherung0 citations
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Entscheid Kantonsgericht, 15.08.20110 citationsBZ.2008.3· 15/08/2011 · 0 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.