eKarto
Créer un compte

Art. 134 LDIP

Accidents de la circulation routière

Les prétentions résultant d’accidents de la circulation routière sont régies par la convention de La Haye du 4 mai 1971 sur la loi applicable en matière d’accidents de la circulation routière .
Fedlex · en vigueur au 01/01/2026

Les arrêts de référence 2

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Droit international privé; Convention de La Haye du 4 mai 1971 sur la loi applicable en matière d'accidents de la circulation routière
    ATF 135 III 92
    · 11/11/2008 · 2 citations
  2. 2
    Convention sur la loi applicable en matière d'accidents de la circulation routière; LDIP; recours de l'assureur-accidents du lésé contre l'assureur responsabilité civile de l'auteur du dommage
    ATF 134 III 420
    · 30/05/2008 · 1 citations

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Contrat d'assurance
    4A_413/2015
    · 05/11/2015 · 1 citations de
  • Haftung des Motorfahrzeughalters; Genugtuung
    4A_372/2008
    · 11/11/2008 · 1 citations de
  • 4A_76/2008
    30/05/2008 · 1 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.