Art. 44 LDIP
Droit applicable
La célébration du mariage en Suisse est régie par le droit suisse.
Les arrêts de référence 1
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Droit applicable à l'entretien des époux en cas d'annulation du mariage0 citations
Non publiés, mais incontournables 3
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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0 citations
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Divorce0 citations
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0 citations12/03/2001 · 0 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.