Art. 99 LDIP
Immeubles
1 Les droits réels immobiliers sont régis par le droit du lieu de situation de l’immeuble.
2 Les prétentions résultant d’immissions provenant d’un immeuble sont régies par les dispositions de la présente loi relatives aux actes illicites (art. 138).
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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100 2022 1740 citations08/08/2024 · 0 citations de
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Obergericht / Handelsgericht / 1. Kammer — HOR.2012.280 citationsHOR.2012.28· 27/09/2022 · 0 citations de
Derniers arrêts du TF
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